Loi Boutin : indiquer la surface habitable dans le bail

Depuis 2009, la loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans les baux de résidences principales non meublées. Objectif : fournir au locataire une donnée fiable et prévenir les litiges. La surface habitable correspond aux planchers réellement dédiés à l’usage quotidien, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures ; sont exclus les caves, sous-sols, garages, balcons, loggias, combles non aménagés, ainsi que toute partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, conformément au calcul réglementaire.

Elle se distingue du mesurage Carrez, réservé à la vente de lots en copropriété, qui mesure la surface privative au sens du règlement de copropriété. Un mesurage imprécis engage la responsabilité du bailleur et peut conduire à des contestations contractuelles (révision ou ajustement du loyer). Le relevé reste valable tant que l’agencement intérieur n’est pas modifié. D’où l’intérêt d’un calcul exact, documenté et reproductible. En confiant ce mesurage à AFP DIAG, vous obtenez un document clair et opposable, établi par un diagnostiqueur qualifié. Cette démarche sécurise la relation bailleur-locataire, fiabilise le bail et contribue à une mise en location sereine et conforme.